La promesse d’une pause fiscale déjà compromise

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La promesse d’une pause fiscale déjà compromise
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PRESSION FISCALE - Le gouvernement a promis aux régions l’instauration d’une nouvelle taxe sur les propriétaires et les entreprises.

Au moins 600 millions d’euros par an. C’est la facture que devront probablement régler les particuliers propriétaires d’un logement et les entreprises par le biais d’une nouvelle taxe prévue pour 2017 : la "Taxe Spéciale d'Équipement Régionale" (TSER). Les présidents de région assurent que le gouvernement en a fait l’annonce lundi lors de sa rencontre avec ces derniers, compromettant un peu plus la promesse d’une pause fiscale.

Redonner aux régions une "autonomie fiscale". Le Premier ministre recevait lundi à Matignon les présidents de région pour faire le point sur deux chantiers de taille : le plan visant à offrir une formation à 500.000 chômeurs et le financement régional des Trains d'équilibre du territoire (TET), les fameux Intercités. Deux dossiers qu’il va bien falloir financer alors que les régions accumulent les déficits et s’endettent de plus en plus : "Leur taux d’endettement (dette/recettes de fonctionnement), qui augmentait de plus de 3 points chaque année depuis 2010, progresse fortement en 2014 (+ 8 points) pour dépasser 97 % en 2014", souligne le dernier rapport de l’Observatoire des finances locales.

"On sent bien que le gouvernement a l'intention de travailler avec les régions, la question se pose de savoir comment tout cela peut se boucler financièrement", a donc déclaré Philippe Richert (Les Républicains), le président de l'Association des régions de France (ARF), à l'issue de la réunion.

Vers la création d’une nouvelle taxe. Pour aider les régions à financer ces "nouveaux engagements communs" en matière de formation et de transports ferroviaires, le Premier ministre a donc promis aux régions de créer une nouvelle taxe dont elles seraient les bénéficiaires.

"L’Etat prend en considération la compétence accrue des Régions en matière de développement économique et d’accompagnement des PME et des ETI et leur demande de retrouver de l’autonomie fiscale. Le gouvernement saisira le Parlement pour mettre en place une Taxe Spéciale d’Equipement Régional lors du PLF2017. Elle permettra aux Régions de disposer d’une recette supplémentaire annuelle de 600 millions d’euros", s’est félicitée l’Association des régions de France (ARF).

Qui serait ciblé par cette taxe ? Si les parlementaires la valident, cette nouvelle taxe concernera deux publics : les particuliers propriétaires d’un logement et les entreprises, selon Les Echos. Les premiers la paieraient dans le cadre de la taxe foncière tandis que les seconds l’acquitteraient par le biais de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Au total, les régions pourraient ainsi récupérer jusqu’à 600 millions d’euros supplémentaires par an, même si certaines pourraient décider de ne pas faire évoluer ces prélèvements.

La pause fiscale mise à mal. Cette nouvelle taxe brouille un peu plus le message martelé par François Hollande et le gouvernement : la fin des hausses d’impôts. Après trois premières années d’augmentation de la pression fiscale pour tenter de rééquilibrer les comptes, le président de la République avait promis "une pause fiscale" dès 2015 et jusqu’à la fin de son mandat. Si l’impôt sur le revenu a effectivement baissé en 2015 et devrait continuer en 2016, l’Etat a néanmoins créé d’autres ponctions plus indirectes.

"La créativité fiscale est toujours de mise : 5 nouvelles taxes ont été créées et une seule supprimée. Chaque année, le nombre de taxes créées reste supérieur au nombre de taxes supprimées, ce qui tend à favoriser le manque de lisibilité et de cohérence de la législation fiscale", résumait le cabinet d’audit Ernst & Young dans son Observatoire des politiques budgétaires et fiscales 2016. Et cette tentation fiscale dépasse les clivages politiques : depuis 2010, si l’Etat a supprimé 9 taxes, il en a créé dans le même temps 52 nouvelles, toujours selon Ernst & Young.