La politique de soutien aux buralistes contestée par la Cour des comptes

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La politique de soutien aux buralistes contestée par la Cour des comptes
L'État accorde depuis 2004 un soutien particulier aux buralistes.@ AFP
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Pour la Cour des comptes, les hausses de rémunération offertes par l'État aux buralistes pour compenser les mesures de lutte contre la consommation de tabac sont "disproportionnées".

Trop, c'est trop pour la Cour des comptes. Dans son rapport annuel, publié mercredi, elle épingle la politique de soutien aux buralistes menée par l'État. "Cette politique de soutien, légitime au début des années 2000 quand l'État a pris les premières mesures fortes pour lutter contre le tabagisme et qu'il convenait d'accompagner la reconversion des buralistes, est aujourd'hui très contestable", note les magistrats.

Des fraudes. La Cour des comptes dénonce une politique de soutien "menée à l'aveugle, avec des dispositifs insuffisamment contrôlés et ciblés par l'administration", malgré "des fraudes". Selon elle, le soutien aux buralistes, toutes aides confondues, s'est élevé à 2,6 milliards d'euros entre 2004 et 2011, soit plus de 300 millions d'euros par an.

"Un effort budgétaire disproportionné". L'État accorde depuis 2004 un soutien particulier aux buralistes pour atténuer les effets que pourrait avoir la baisse de la consommation du tabac - baisse recherchée dans le cadre de la politique de santé - sur les revenus de ces commerçants. Dans son rapport public pour 2013, la Cour estimait déjà que "l'effort budgétaire était disproportionné par rapport à ce qu'aurait exigé la situation des débitants les plus affectés par la baisse des ventes".

Une augmentation de la marge. Fin novembre, après deux mois de renégociation de leur troisième contrat d'avenir, les 25.000 buralistes français ont obtenu du gouvernement une hausse de leur rémunération, à travers une augmentation de la marge qu'ils perçoivent sur la vente de tabac, qui passera de 6,9% à 8% net du prix du paquet entre 2017 et 2021, en compensation de l'arrivée du paquet neutre sur le marché français. "A l'issue du troisième contrat d'avenir, la Cour estime que l'évolution des revenus des commerçants qui vendent du tabac et de ce réseau de vente aurait justifié l'abandon des trois dispositifs budgétaires d'aide au revenu et l'arrêt de l'augmentation de la remise nette", a estimé la juridiction financière dans son rapport.

Un protocole conclu trop vite. Les magistrats de la rue Cambon regrettent que "l'État (ait) conclu ce protocole sans attendre d'avoir observé les éventuelles conséquences de la mise en place du paquet neutre sur le revenu des débitants"(...) et pointe un protocole qui "ne prend pas en compte la réalité d'un secteur dont la situation économique globale n'est pas affectée et qui doit résolument se tourner vers d'autres activités que le tabac".

Reconvertir les commerces. Pour la Cour des comptes, "l'objectif principal" est "la reconversion des commerces de vente de tabac à d'autres activités".