La délation fiscale désormais rémunérée par le fisc

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Le montant de la rémunération est laissé à l'appréciation du directeur général des finances publiques en fonction de l'importance de la fraude dénoncée.

Les "aviseurs fiscaux" pourront désormais être récompensés par l'administration fiscale en fonction de fraudes qu'ils dénoncent, comme l'officialise un décret publié au Journal officiel en début de semaine.

Seulement les fraudes les plus graves. Le fisc pourra rémunérer ses "indics" pour une durée expérimentale de deux ans ; une disposition votée dans la dernière loi de finances. Mais pour éviter les dénonciations calomnieuses, le décret prévoit de prendre en compte uniquement les fraudes internationales à grande échelle comme les pratiques abusives pour transférer à l'étranger de l'argent issu de bénéfices réalisés en France mais aussi la fausse domiciliation fiscale.

À l'image de celle d'Hervé Falciani, cet informaticien de la banque HSBC qui avait transmis des données permettant une grande opération de recouvrement fiscal. Mais pour que cette délation soit prise en compte, elle doit impliquer des "faits graves, décrits avec précision", précise le texte. 

Une délation qui peut rapporter gros. Quant aux rémunérations que l"aviseur" peut attendre, "la décision d'attribution de l'indemnité est prise par le directeur général des finances publiques, qui en fixe le montant", précise un arrêté publié le même jour que le décret. Donc aucun barème n'a été défini à l'avance. Les critères d'attribution prendront en compte "l'intérêt fiscal de l'État" et le "rôle précis de 'l'aviseur'". Néanmoins cela pourrait rapporter gros si l'on en croit les rémunérations accordées dans les autres pays qui pratiquent ce système. Aux États-Unis, un délateur a touché en moyenne un million d'euros en 2015. 

Une conséquence des Panama Papers. Avec ce décret, le gouvernement français change sa position en matière de lutte contre la fraude. Jusqu'à présent, la rémunération contre des informations était perçue comme un encouragement à la délation, rappelant les heures sombres de l'Histoire. Mais à la suite de scandales comme les Panama Papers, le gouvernement s'est rendu compte que les remontées d'informations sur la fraude fiscale étaient bien moins importantes que celle des pays ayant adopté cette pratique. Il s'agit maintenant de récupérer plus facilement ce qui est dû à l'État et de valoriser les entreprises qui payent correctement leurs impôts.