La Cour des comptes veut faire le ménage parmi les aides à la propriété

  • A
  • A
La Cour des comptes veut faire le ménage parmi les aides à la propriété
La Cour des comptes estime que les dispositifs créés pour aider les Français à devenir propriétaires sont devenus trop complexes et, surtout, de moins en moins efficaces.@ PATRICK KOVARIK / AFP
Partagez sur :

IMMOBILIER - La Cour des comptes a décortiqué les aides pour devenir propriétaire et appelle à les réformer pour les rendre plus efficaces.

La politique d'aide à l'accession à la propriété a-t-elle atteint ses limites ? L’Etat propose de nombreux dispositifs pour aider les ménages à acheter un logement mais cette politique commence à s’essouffler : les dispositifs se sont empilés et leur coût n’a cessé de grimper à cause de la bonne santé du marché de l’immobilier français. La Cour des comptes a donc décidé de se pencher sur la question et propose de faire le ménage pour préserver cette politique.

De trop nombreuses aides qui rendent l’aide à l’accession illisible. L’Etat s’active depuis plus d’un siècle pour aider les Français à devenir propriétaires de leur logement. Aujourd’hui, cette politique s’articule autour de quatre principales aides destinées aux primo-accédants : l’aide personnelle au logement pour l’accession (APL-accession), le prêt d’accession sociale (PAS), le prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) et le prêt social de location-accession (PSLA). Chaque dispositif a évidemment ses propres critères d’éligibilité, une attractivité très variable selon les régions, etc. De plus, il est possible de cumuler certains d’entre eux. En y ajoutant les prêts épargne logement (PEL), cela fait beaucoup trop de dispositifs aux yeux de la Cour des comptes, qui appelle à simplifier ces aides. "Si l’État veut continuer sa politique en la matière, plusieurs mesures devront être adoptées afin de rationaliser les aides, de mieux les articuler avec les politiques locales de logement et d’urbanisme, et de diminuer leur coût pour les finances publiques", souligne son rapport.

Un coût et une efficacité difficiles à contrôler. Les Français peuvent donc avoir du mal à s’y retrouver parmi tous ces dispositifs, et ils ne sont pas les seuls : le législateur peine lui aussi à suivre et à piloter cette politique. Premier obstacle identifié : la multitude des acteurs concernés. En effet, ces aides "sont allouées principalement par l’État, mais aussi par des organismes spécialisés comme le réseau d’Action Logement ainsi que, plus récemment, par certaines collectivités territoriales", rappelle le rapport. Résultat, une facture totale "mal évaluée à ce jour, de près de 2 milliard d'euros par an".

Et il n’y a pas que le coût de cette politique que l’Etat peine à maîtriser : son efficacité est aussi aléatoire. "Les quatre principales aides à l’accession financées par l’État sont toutes insuffisamment pilotées", soulignent ainsi les Sages de la rue Cambon, avant d’évoquer plusieurs exemples. Le PTZ+ ? Il bénéficie désormais surtout aux ménages à revenus intermédiaires, et non aux classes populaires, sans oublier qu’il a tendance à participer à l’inflation des prix dans les zones les plus tendues. Le PAS ? Avec la baisse des taux d’intérêt, il est actuellement moins intéressant qu’un prêt contracté auprès d’une banque. Le PSLA ? Il "se révèle d’un usage malaisé qui l’amène à rester marginal". Bref, malgré une réforme initiée en 2011, cette politique doit être modifiée pour être plus simple, efficace et contrôlée.

Quelles réformes la Cour des comptes recommande-t-elle ? "Si l’État souhaite maintenir une politique de soutien à l’accession à la propriété dans des conditions acceptables pour les finances publiques, plusieurs voies de réforme et de simplification méritent d’être explorées", conclut le rapport. Première recommandation, "le PTZ+ doit être mieux ciblé" : en clair, "viser des ménages plus modestes" en abaissant le plafond pour y avoir droit. Selon la Cour des comptes, le PAS, devenu peu efficace, devrait être supprimé. Enfin, l’APL-accession devrait être simplifié et accessible à un plus grand nombre grâce à un nouveau barème d’éligibilité.

En outre, le rapport recommande de mieux cibler ces dispositifs pour qu’ils bénéficient surtout aux quartiers et régions érigés en priorité, en coordination avec les collectivités territoriales.