Le secret bancaire vit peut-être ses derniers jours. Mercredi, à Berlin, une cinquantaine de pays vont s'engager à un échange automatique d'informations fiscales d'ici 2017. Le but ? Lutter contre l'évasion et la fraude fiscale. Car près de 5.800 milliards d'euros seraient dissimulés dans les paradis fiscaux. Surtout, le manque à gagner pour les administrations fiscales du monde entier se chiffrerait à 130 milliards d'euros par an, selon l'économiste Gabriel Zucman, spécialiste de la fraude fiscale. On comprend mieux pourquoi les Etats veulent mettre fin au secret bancaire, afin d'obtenir des informations sur les fraudeurs au fisc. Europe1.fr vous explique ce qui va changer avec cet accord.
Une cinquantaine de pays signataires. Une cinquantaine de pays ont déjà prévu de signer l'accord, basé sur des critères définis par l'OCDE. Les 28 Etats membres de l'Union européenne se sont ainsi engagés à pratiquer l'échange automatique d'informations dès 2017, à l'exception de l'Autriche qui invoque des raisons techniques et attendra 2018. Les Etats-Unis, qui ont déclaré la guerre en 2010 à l'évasion fiscale avec la loi Fatca, ont largement inspiré les rédacteurs de ce texte. Mais paradoxalement, alors que les Américains ont initié ce combat désormais mondial, ils ne prévoient pas d'adopter la norme de l'OCDE et de s'en tenir à leur législation nationale.
Les paradis fiscaux s'y mettent aussi. Grosse avancée de ce texte : les paradis fiscaux comme Jersey, les îles Caimans, le Liechtenstein ou encore le Luxembourg s'engagent également à transmettre à la France toutes les informations sur les comptes de ses contribuables. En gros : mettre fin au secret bancaire, alors que les banques de ces pays en vivent largement. La Suisse doit elle formaliser à Berlin son intention de s'engager contre la fraude fiscale. Le pays compte faire fonctionner ce système en 2018, le temps de faire des aménagements législatifs.
Pour la Suisse, c'est un changement de cap radical : l'ancien ministre des Finances Hans Rudolf Merz assurait encore en 2008 que les pourfendeurs du secret bancaire "s'y casseraient les dents". Mais depuis, la pression promise par ce procédé porte déjà ses fruits. Ces deux dernières années, plus d'un demi-million de contribuables dans le monde ont spontanément fait amende honorable auprès de leur fisc et se sont acquittés de 37 milliards de dollars d'impôts impayés et intérêts, selon les données publiées par l'OCDE cet été.
La preuve par l'exemple. Allons à la rencontre d'un contribuable allemand qui a un compte en France. Il habite à Berlin, travaille à Berlin, paye ses impôts à Berlin. Mais l'employeur de ce contribuable le rémunère sur un compte français, dans une banque française. Avec l'accord signé mercredi, la banque française va désormais informer tous les ans le fisc français de l'état des finances de son client. Pourquoi ? Pour savoir si le contribuable allemand a perçu des plus-values immobilières, des intérêts ou des dividendes.
Mais ce n'est pas fini. Le fisc français, qui aura en sa possession les informations bancaires de ce contribuable allemand, les transmettra directement à l'administration allemande. Le fisc outre-rhin pourra alors comparer ces données avec ce qui est sur la déclaration de revenu de son contribuable, et chasser les éventuels fraudeurs. Avec l'accord signé mercredi, il n'y aura plus besoin d'enquête, car cet échange d'informations sera automatique à partir du 1er janvier 2017. Et le système fonctionnera aussi dans l'autre sens. C'est-à-dire pour les Français qui possèderaient des comptes à l'étranger, y compris dans les paradis fiscaux. Fraudeurs, prenez garde.