Evadés fiscaux : comment se faire régulariser ?

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Evadés fiscaux : comment se faire régulariser ?
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MODE D'EMPLOI - Près de 5000 évadés fiscaux veulent se mettre en règles. Comment procéder ?

L’INFO. Près de 5.000 évadés fiscaux français se sont rapprochés de Bercy au cours de ces derniers mois dans le but de régulariser leur situation, affirme samedi Le Parisien. "La Direction nationale de vérification des situations fiscales (DNVSF), chargée des particuliers à très hauts revenus et patrimoine (professions libérales, célébrités du sport et du show-business), a vu affluer, ces derniers mois, des demandes volontaires de régularisation", indique le quotidien. Pour l’essentiel, ces évadés repentis viennent de Suisse.

>> Mais comment un évadé fiscal doit-il procéder s'il veut se déclarer ? Et que risque t-il ?

Plus de traitement de faveur. Le message de l’administration est clair : il est encore possible de se faire régulariser, mais il n’y aura plus de traitements de faveur. En d'autres termes : fin de la cellule spécialisée de Bercy avec laquelle certains négociaient une ristourne en échange de leur retour dans le droit chemin.

Un coup de fil suffit. Désormais, il n’y a qu’une procédure et elle est la même pour tous. Il suffit à la personne qui veut être régularisée d’appeler le centre des impôts puis procéder au calcul de ce qui est à payer. L’anonymat n’existe plus, dès lors qu’un évadé fiscal appelle le centre des impôts pour se faire régulariser, le redressement fiscal est enclenché.

Peu de risque de prison. Le discours du gouvernement ne se veut pas trop répressif. Il existe peu voir aucun risque pour un évadé fiscal qui souhaite volontairement régulariser sa situation. Il existe également, dans ce cas, peu de risque de payer une lourde amende.

La remise gracieuse. L’évadé fiscal qui ne pourrait pas payer la somme qu’il doit aux impôts ou qui se trouve dans une situation exceptionnelle, peut toujours faire une demande de remise gracieuse. Elle peut être accordée, par exemple, à une personne qui a hérité d’un compte à l’étranger et qui vient se déclarer spontanément.

La traque aux tricheurs. Et pour ceux qui tenteraient d’échapper au Fisc, le gouvernement lance un message beaucoup plus ferme, puisque la France vient d’augmenter ses moyens  policiers pour traquer les tricheurs, qui risquent jusqu’à sept ans de prison  et deux millions d’euros d’amende.