Constitution : les députés adoptent l'amendement sur le financement de la protection sociale

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Constitution : les députés adoptent l'amendement sur le financement de la protection sociale
Dans sa première version, adoptée en commission, cet amendement avait suscité de l'émotion, d'où sa réécriture. Image d'illustration. @ GERARD JULIEN / AFP
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Jeudi soir, les députés ont décidé d'étendre le champ de la loi de financement de la Sécurité sociale en l'étendant à la protection sociale obligatoire

Les députés ont adopté jeudi soir un amendement de la majorité au projet de loi constitutionnelle visant à étendre le champ de la loi de financement de la Sécurité sociale en l'étendant à la protection sociale obligatoire.

Adapter le cadre constitutionnel... "Cette adaptation du cadre constitutionnel est une condition indispensable à l'identification dans la protection sociale d'un risque dépendance, conformément au souhait du président de la République, ainsi qu'à la création d'un système universel de retraite", a défendu l'auteur de l'amendement Olivier Veran (LREM).

... et "éviter tout malentendu". Dans sa première version, adoptée en commission, cet amendement avait suscité de l'émotion car il mentionnait non plus "les lois de financement de la Sécurité sociale" mais de la "protection" sociale.  Certains à gauche, comme les députés communistes, s'étaient inquiétés de ce changement de terme, y voyant une menace sur l'avenir de la Sécurité sociale. En conséquence, la majorité a réécrit l'amendement pour éviter tout "malentendu".  "Cette modification avait suscité beaucoup d'émotion, un danger fantasmatique", a déploré le rapporteur général Richard Ferrand (LREM) alors que l'objectif est "d'élargir le contenu de la loi de financement de Sécurité sociale".