"J'ai été le notaire scrupuleux de vos demandes". Cette phrase a été prononcée mercredi par le ministre de l'Economie Emmanuel Macron, devant un parterre de dirigeants des filiales d'entreprises étrangères implantées en France. Le gouvernement entend en effet adopter des mesures pour renforcer l'attractivité du pays pour les grands patrons et les cadres de haut niveau. Le projet de loi Macron devrait donner satisfaction à ces derniers sur un point : l'extension du régime fiscal, déjà très avantageux, des "impatriés". Explications avec Julien Seraqui, auteur du Guide Seraqui et président de Conseil capital +.
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L'impatriation, un régime fiscal très favorable.
Actuellement, un salarié français ou étranger qui réside fiscalement hors de France depuis au moins cinq ans, bénéficie lors de son embauche en France, d'une exonération partielle d'impôt pendant une durée de cinq ans. Julien Seraqui donne un exemple : "si Franck Ribéry décide de rentrer d'Allemagne (il joue actuellement au Bayern Munich, ndlr) pour jouer dans un club en France, tout ce qu'il aura gagné là bas ne sera pas imposé ici."
L'impatriation est un système fiscal très favorable qui comporte "deux volets", explique Julien Seraqui. Le premier concerne l'impôt sur le revenu : "Il y a une exonération d'impôts sur les salaires perçus à l'étranger, à partir du moment où la personne vient en France." Le second volet, lui, permet d'être exonéré temporairement d'ISF (impôt sur la fortune) pour les biens situés hors de France. "L'ISF concerne tout le patrimoine. Mais avec l'impatriation, tout ce qu'une personne possède à l'étranger ne sera pas comptabilisé, même s'il possède par exemple 25 millions d'euros", constate Julien Séraqui.
Pourquoi étendre ce régime fiscal ?
Mais à l'heure actuelle, un salarié qui change de poste pendant les cinq années suivant son arrivée en France perd son droit à l'exonération. Le projet de loi Macron veut désormais la maintenir. Si un salarié change de poste, au sein de même groupe, le régime de l'impatriation lui bénéficiera toujours. Cet assouplissement a "pour objectif d'envoyer un signal positif aux cadres étrangers, pour les encourager à venir en France et de faciliter l'implantation des quartiers généraux d'entreprises internationales", explique l'étude d'impact du projet de loi.
Car, toujours selon cette étude, le nombre de bénéficiaires de cette mesure est en croissance régulière. En 2013, 11.070 personnes ont tiré profit de ce système, alors qu'ils n'étaient que 7.350 en 2007, selon des chiffres publiés dans les Echos. Mais l'impatriation a un coût pour les finances de l'Etat : près de 135 millions d'euros en 2013. Néanmoins, "c'est efficace", soutient Julien Seraqui. "Sans ce système, les Français qui résident à l'étranger et qui travaillent dans la finance, à Londres, ne rentreraient pas en France. Si on veut faire revenir des gens fortunés, alors oui, c'est une mesure favorable", certifie-t-il.
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Une mesure mineure ?
Mais pour redorer le blason de la France auprès des patrons, il reste encore beaucoup de travail. Mercredi, un sondage réalisé par Ernst et Young a souligné que 77% des chefs d'entreprises étrangères implantées en France jugent que notre pays n'est pas attractif. Et même que l'attractivité de l'hexagone s'est dégradée en un an. Alors, l'extension du régime de l'impatriation peut-elle suffire ?
Pas à elle seule, répond Julien Seraqui : "L'impatriation est un facteur d'attractivité, oui. Mais pour les entreprises étrangères, la vraie problématique concerne les investissements. Un patron va se demander où implanter son usine, et il va voir qu'en France la législation est plus complexe qu'aux Pays-Bas ou en Suisse par exemple. L'impatriation est une mesure positive, mais changer l'impôt sur les sociétés et le droit du travail a cent fois plus d'impact."