Violences conjugales : le Sénat adopte à l'unanimité une proposition de loi LREM
Le texte, adopté à l'unanimité dans la nuit de mardi à mercredi, introduit notamment une exception au secret médical en cas de "danger immédiat". Il instaure également une circonstance aggravante du délit d’envoi réitéré de messages malveillants.
Le Sénat a adopté à l'unanimité dans la nuit de mardi à mercredi, en première lecture, après l'Assemblée nationale, une proposition de loi LREM pour mieux "protéger les victimes de violences conjugales ", qui introduit une exception au secret médical en cas de "danger immédiat". Députés et sénateurs vont maintenant tenter de se mettre d'accord sur une version commune du texte en commission mixte paritaire. Une première série de mesures avaient déjà été adoptées fin 2019, dans la proposition de loi du député LR Aurélien Pradié, dont la généralisation du bracelet anti-rapprochement.
"On déplore à ce stade 36 homicides conjugaux en 2020, contre 150 sur l'ensemble de l'année 2019. Ce n'est évidemment pas une victoire (...) mais cette diminution est sans doute un marqueur de la pertinence des dispositifs qui ne sont pas encore totalement déployés", a affirmé la garde des Sceaux Nicole Belloubet.
Peines alourdies en cas de harcèlement dans le couple
Le texte, précisé par les sénateurs, autorise le médecin à déroger au secret professionnel, lorsqu'il "estime en conscience" qu'il y a "danger immédiat" pour la vie de la victime et situation d'emprise. Il alourdit les peines en cas de harcèlement au sein du couple, les portant à dix ans d'emprisonnement lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.
"Le terreau des violences conjugales c'est un phénomène de domination", a affirmé la secrétaire d'État à l'Egalité femmes-hommes Marlène Schiappa, soulignant que "pour la première fois" la notion d'emprise entre dans la loi.
La géolocalisation d'une personne sans son consentement réprimée
Le texte réprime aussi la géolocalisation d'une personne sans son consentement, et crée une circonstance aggravante en cas de violation du secret des correspondances par un conjoint ou ex-conjoint, pour mieux lutter contre les "cyberviolences conjugales". Dans le même esprit, les sénateurs ont créé une circonstance aggravante du délit d’envoi réitéré de messages malveillants.
Il renforce par ailleurs la protection des mineurs à l'exposition à la pornographie, un amendement du Sénat imposant un contrôle d'âge aux éditeurs de sites pornographiques.
