La trêve hivernale vient tout juste de commencer… Une période de répit nécessaire aux locataires précaires qui ont du mal à se loger. Mais compliquée pour les propriétaires lésés par des situations d’abus concernant des loyers impayés. Pendant six mois en effet, toutes les procédures statuant sur d’éventuelles expulsions sont suspendues.
Les situations de loyers impayés se multiplient
Les situations de loyers impayés se multiplient depuis la pandémie de Covid-19. D’après une enquête de l’agence Imodirect, menée pour le compte de la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM), 3% des baux signés ont plus d’un mois de loyer impayé, contre 1% avant mars 2020. Maxime, 32 ans, possède un appartement à Nice dont il ne perçoit aucun loyer depuis presque deux ans. "Il y a déjà eu deux passages d'huissier, avec à peu près deux mois entre chaque passage", raconte-t-il. "Il y a eu, ensuite, une audience au tribunal, mais la locataire ne s'est jamais présentée", poursuit l’ingénieur de 32 ans. "Donc forcément, l'audience a été reportée".
"Puis, à la deuxième audience, un avocat s'est porté pour la représenter et a redemandé un décalage, ce qui a une troisième audience ou le juge s'est déclaré incompétent sur le dossier", complète-t-il. "Et depuis, il s'est passé six mois sans que rien n’avance… C’est désormais la trêve hivernale, donc la procédure ne reprendra qu’en avril prochain."
"J’ai déjà perdu 25.000 euros en loyers impayés"
Les pertes financières sont conséquentes, sans compter les frais de justice. "J’ai déjà perdu 25.000 euros en loyers impayés", déplore-t-il. "C'est pénalisant parce que tous les mois, j'ai mon crédit qui court, et cela bloque tous mes projets". L’avocate en droit immobilier Maître Dempto-Journu traite de plus en plus ce genre de dossiers. "Ces procédures se multiplient", affirme-t-elle. "Les locataires savent qu’ils bénéficient de délais extrêmement importants à partir du moment où ils ne vont pas payer... Donc ils en profitent", avance l’avocate.
Aux yeux de la loi, un locataire abusif qui ne paye rien a plus de droits qu’un squatteur. Il n’est souvent délogé qu’après deux ans de procédure minimum. Une proposition de loi vient d’être déposée, mi-octobre, à l’Assemblée par un député Renaissance pour accélérer les procédures et faciliter les expulsions en cas d’abus. Des concertations sont également menées avec l’entourage du garde des Sceaux à ce sujet.