L'ancien secrétaire d'État au Commerce extérieur Thomas Thévenoud, condamné en janvier à un an de prison avec sursis pour fraude fiscale, a obtenu mercredi la saisine du Conseil constitutionnel au sujet du délit d'omission de déclaration d'impôts, a indiqué son avocat.
La Cour de cassation a accepté de transmettre aux Sages une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par Me Patrice Spinosi, qui vise deux articles du code général des impôts autorisant le cumul de sanctions pénales et fiscales s'agissant de l'omission volontaire "de faire sa déclaration dans les délais prescrits". Les motivations de la Cour de cassation, qui a examiné cette QPC mercredi matin, n'étaient pas disponibles dans l'immédiat. Le Conseil constitutionnel a trois mois pour se prononcer.
Il avait invoqué une "phobie administrative". Thomas Thévenoud, moqué pour avoir invoqué une "phobie administrative", avait été condamné en appel le 31 janvier à 12 mois de prison avec sursis et trois ans d'inéligibilité, comme son épouse. La justice reprochait au couple de ne pas avoir déclaré ses revenus en 2012 et d'avoir, de 2009 à 2013, rempli sa déclaration en retard malgré plusieurs relances et mises en demeure de l'administration fiscale, pour un montant total de 70.500 euros. Ils avaient auparavant régularisé leur situation en 2014 et s'étaient acquittés de 20.000 euros de pénalités de retard. La défense de Thomas Thévenoud n'avait eu de cesse de soulever que ce cumul de sanctions pénales et fiscales est anticonstitutionnel.
Une QPC adossée à un pourvoi des époux Thévenoud. En juin 2016, le Conseil constitutionnel avait débouté l'ancien ministre du Budget Jérôme Cahuzac et la famille de marchands d'art Wildenstein en autorisant ce cumul de poursuites pénales et de sanctions fiscales, "dans les cas de fraude les plus graves". Les Sages devront désormais se prononcer sur le délit d'omission, considéré comme moins grave par la défense de l'ancien secrétaire d'État. "Ce que Thomas Thévenoud dit depuis le début de la procédure, c'est qu'on ne peut pas poursuivre quelqu'un deux fois" pour le même motif, a souligné Patrice Spinosi, qui défend l'ancien secrétaire d'État avec Martin Reynaud. "Si le Conseil constitutionnel nous suit, cela aboutira à faire tomber les poursuites pénales", a-t-il souligné. Cette QPC est adossée à un pourvoi des époux Thévenoud contre leur condamnation, qui sera examiné par la Cour de cassation une fois que le Conseil constitutionnel se sera prononcé.