Il y a quelques jours, un projet de décret a été présenté au Garde des sceaux, Éric Dupond-Moretti, pour que les enfants à naître portent dorénavant et automatiquement le double nom de famille de leurs deux parents. Comment expliquer ce projet de décret ? Quelle incidence sur les noms des nouveau-nés ? Sera-t-il possible de conserver un seul nom de famille pour son enfant ? L'avocat Roland Perez fait le point sur ces questions auprès de Pierre de Vilno dans la matinale week-end d'Europe 1, dimanche.
"C’est un collectif qui est à l’origine de cette reforme, qui a de grandes chances d’aboutir. Ce collectif est porté par une mère de famille séparée du père de ses enfants, qui explique qu'à chacun de ses voyages en famille, on lui demande de justifier qu’elle est bien la mère de ses enfants, puisque ces derniers portent le nom du père, comme plus de 80% des enfants.
Casse-tête administratif
Cette difficulté augmente dans les familles recomposées car, le plus souvent, la fratrie n'a pas le même père. Ce casse-tête n'est plus possible pour ce collectif qui s’appelle 'Porte mon nom'. En pratique, il faut voyager avec plusieurs livrets de famille pour justifier du lien entre la mère et les enfants. C'est le même processus pour obtenir des papiers administratifs pour des enfants mineurs. La pétition du collectif, qui demande l’instauration de ce décret, a recueilli plus de 7.500 signatures à ce jour.
Si la loi actuelle autorise le double nom des deux parents, cela doit résulter d’un accord entre les parents. Dans la plupart des cas, soit la mère est absente lors de la déclaration de naissance et le père n’inscrit à l'état civil que son propre nom comme nom de famille, soit la maman n’a pas la force de s’opposer au choix du père et l’idée est donc d’automatiser ce double nom sans qu’il y ait besoin de discussion ou même d’obligation.
Déclaration à la mairie
D’ailleurs, en cas de divorce ou de séparation des parents, il est prévu dans le projet de décret que si l’enfant ne porte que le nom du père, il suffira d’une simple démarche à la mairie, en l’occurrence la présentation de l’acte de rupture du Pacs ou le jugement de divorce, pour que l’enfant porte alors les deux noms.
De la même manière, à 18 ans, l'enfant pourra choisir de continuer à porter les deux noms ou peut-être un seul nom de famille. En Espagne, le double nom automatique est déjà légal. Pour les enfants nés avant cette future reforme, le nom de la maman pourra être rajouté en qualité de nom d’usage des enfants, sans que l’autre parent puisse s’y opposer. Surtout, si les deux parents sont vraiment d’accord pour que leur enfant ne porte qu’un seul nom, ils devront faire ensemble une déclaration commune à la mairie."