Hasard du calendrier : la proposition de loi PS-Les Républicains sur la fin de vie, qui instaure un droit à un endormissement pour les malades en phase terminale, arrive mardi en première lecture au Sénat, quelques jours après que la justice européenne eut tranché un cas emblématique, celui de Vincent Lambert.
Large consensus en vue. Le texte avait été adopté à une très grande majorité à l'Assemblée nationale en mars. Au Sénat, il devrait aussi faire l'objet d'un large consensus lors de son vote solennel le 23 juin.
Que contient le texte ? La proposition de loi des députés Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (Les Républicains) prévoit le recours dans certains cas à une "sédation profonde et continue" de malades en fin de vie, et rend contraignantes les "directives anticipées" que chacun peut écrire pour refuser l'acharnement thérapeutique.
Un texte ajusté en commission des Affaires sociales… La commission des Affaires sociales du Sénat a estimé que la proposition de loi offre un juste équilibre entre la volonté du patient et le savoir médical, entre l'obligation de préserver la vie humaine et les souhaits de chacun quant aux conditions de sa fin de vie. Elle a adopté des amendements pour préciser certaines dispositions et limiter le caractère automatique des décisions concernant la fin de vie. Elle a ainsi défini les obligations minimales qui s'attachent à la mise en œuvre de la procédure collégiale. Cette procédure est organisée à l'initiative du médecin pour les décisions d'arrêt ou de limitation des traitements, de recours à la sédation profonde et continue et d'application des directives anticipées.
En ce qui concerne les conditions de mise en œuvre de la sédation profonde et continue, elle a supprimé la mention de la prolongation "inutile" de la vie, jugée source d'ambiguïtés. Elle a précisé que dans le cas où une personne souhaite arrêter tout traitement, engageant ainsi son pronostic vital à court terme, la sédation profonde et continue n'est mise en œuvre qu'en cas de souffrance réfractaire. Cette nouvelle rédaction vise à écarter toute dérive vers le suicide assisté.
… et en commission des Lois. De son côté, la commission des Lois a adopté un amendement visant à supprimer le lien établi par la proposition de loi entre la sédation profonde et continue et l'arrêt de tous les traitements de maintien en vie, comme l'alimentation, l'hydratation ou la respiration artificielles. Elle a en effet estimé que le choix d'arrêter ou non ces traitements, simultanément avec la sédation profonde, devait revenir à la personne concernée.
Pour éviter que la force contraignante des directives anticipées, qui fixent par écrit la volonté du patient pour sa fin de vie, se retourne contre lui s'il n'a pu formellement les révoquer alors qu'il le souhaitait, la commission des lois a prévu que cette révocation puisse intervenir par tout moyen (oralement, par écrit, par enregistrement audiovisuel...). Par ailleurs, lorsqu'un doute sérieux serait émis sur la validité de ces directives, le médecin pourra trancher cette question dans le cadre de la procédure collégiale associant l'équipe médicale et la personne de confiance ou les proches du patient.
Un texte examiné dans un contexte particulier. La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a validé le 5 juin, sans recours possible, l'arrêt de l'alimentation artificielle de Vincent Lambert, un tétraplégique en état végétatif, dont la famille se déchire sur la poursuite des soins depuis qu'il a été victime d'un accident de la route en 2008.
Une promesse du candidat Hollande. Le texte répond à une promesse de campagne de François Hollande, qui s'était engagé à "faire évoluer le droit" sur la "fin de vie et l'accompagnement vers la mort" pendant la campagne présidentielle. Il proposait alors que "toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d'une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité".