Comment se faire rembourser en cas de retard de votre avion ? Le point sur les nouvelles règles

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Roland Pérez
Dans une décision prononcée le 24 octobre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne s’attaque aux conditions d’indemnisation en cas de retard d’avion. L’institution estime notamment que les réservations confirmées par mail suffisent à demander un remboursement.

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 24 octobre sa décision au sujet d’une affaire de retard d’avion opposant le transporteur Easy Jet à un couple de passagers. Elle est revenue notamment sur une décision de la Cour de cassation en France datant du 14 février 2018, qui exigeait que les deux passagers justifient matériellement ou électroniquement de leurs cartes d’embarquement pour être indemnisés. Notre chroniqueur Roland Pérez détaille les ce que change cette décision.

Dans sa décision, la première règle rappelée par la Cour de justice de l’Union européenne est que les passagers arrivés à destination avec plus de trois heures de retard ont le droit à être indemnisés. Mais comment prouver que l'on était bien dans le vol ? Que l'on avait pas raté son avion ?

La Cour de cassation en France estimait que seules les cartes d’embarquement pouvaient prouver que les passagers avaient effectivement subi le retard. Or, retrouver ces preuves s’avérait souvent impossible : les cartes d’embarquement dans leur version papier peuvent ne pas avoir été conservées, et les versions numériques, avoir été supprimées de l’application après le voyage.

La Cour de justice de l’Union européenne apporté une lecture différente du règlement européen mis en place en 2004. Ainsi, elle a demandé à ce que la preuve soit apportée par la compagnie plutôt que par le voyageur.

Entre 250 et 600 euros d'indemnisation pour tous les trajets dans l'espace Schengen

En cas de litige, le transporteur doit donc désormais démontrer que les passagers qui réclament une juste indemnisation n’ont pas embarqué, si ces derniers justifient d’une réservation confirmée par mail ou par papier. Conséquence, les passagers n’ont donc plus à se justifier avec leur carte d’embarquement.

Le montant des indemnisations varie entre 250 et 600 euros en fonction de la durée du trajet, pour tous les voyages dans l’espace Schengen, au départ d’un pays européen ou assurés par une compagnie de l’Union européenne.