État d'urgence : l'État condamné pour une perquisition musclée dans un restaurant halal

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L'État a été condamné à verser 10.000 euros au restaurateur halal du Val-d'Oise. (Photo d'illustration) © AFP
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Le 21 novembre 2015, des policiers lourdement armés avaient fait irruption dans un "grill" de Saint-Ouen-l'Aumône, sous l’œil apeuré de nombreux clients.

L'État a été condamné à verser 10.000 euros à un restaurateur halal du Val-d'Oise dont l'établissement avait subi une perquisition administrative musclée une semaine après les attentats du 13 novembre 2015, selon une décision consultée mercredi par l'AFP.

Le 21 novembre 2015, aux alentours de 20h30, des policiers lourdement armés avaient fait irruption dans un "grill" de Saint-Ouen-l'Aumône, sous l’œil apeuré de nombreux clients. Ils avaient notamment fracturé des portes menant au sous-sol, "alors même que le propriétaire du restaurant leur avait proposé d'ouvrir avec sa clé", relève le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. La police était repartie sans avoir rien trouvé.

Un usage disproportionné de la force. La justice a décidé le 9 mai dernier de condamner l'État pour avoir fait un usage disproportionné de la force, mais aussi pour avoir causé un préjudice moral et porté atteinte à la réputation de l'établissement, comme l'a rapporté le site Al Kanz. Dans sa décision, le tribunal rappelle que, concernant les perquisitions menées dans le cadre de l'état d'urgence, "la force doit être utilisée pour pénétrer dans un lieu à défaut d'autre possibilité". Il estime aussi que les éléments versés au dossier par la préfecture du Val-d'Oise "ne permettent pas de penser que le ou les occupants du restaurant étaient susceptibles de réagir à la perquisition par un comportement dangereux".

Deux salles petites salles de prières. Pour justifier cette perquisition, la préfecture du Val-d'Oise avait notamment versé au dossier une note des services de renseignement "établie postérieurement à la perquisition". Cette dernière indiquait que le gérant du restaurant mettait "à disposition des musulmans deux petites salles de prières" et constatait "la présence parmi les clients d'un fort nombre de femmes et d'hommes arborant des tenues vestimentaires renvoyant à une pratique rigoriste de l'islam".

Vingt-trois mois d'état d'urgence depuis le 13-Novembre 2015

Au cours des 23 mois d'état d'urgence instauré au soir des attentats du 13 novembre 2015, plus de 4.400 perquisitions administratives ont été menées, 54 assignations à résidence prononcées et 19 lieux de culte fermés.