Droit des étrangers en France : le Conseil constitutionnel recadre les assignations à résidence

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Le Conseil constitutionnel avait été saisi par un Algérien de 43 ans condamné en 2006 dans une affaire de terrorisme et assigné à résidence depuis 2008. 

Le Conseil constitutionnel, saisi par un Algérien de 43 ans condamné en 2006 dans une affaire de terrorisme et assigné à résidence depuis 2008, a partiellement censuré et recadré vendredi deux textes portant sur les assignations à résidence d'étrangers auteurs d'infractions en France.

Oui mais... Les "sages" étaient appelés à dire si les dispositions du droit des étrangers qui permettent aujourd'hui d'assigner certaines personnes à résidence sans limitation de durée et en les déplaçant à plusieurs reprises étaient ou non conformes à la Constitution. Dans leur décision, ils répondent un "oui mais" : ils reconnaissent d'abord le droit au législateur "de ne pas fixer de durée maximale à l'assignation à résidence afin de permettre à l'autorité administrative d'exercer un contrôle sur l'étranger compte tenu de la menace à l'ordre public qu'il représente ou afin d'assurer l'exécution d'une décision de justice". Mais il ne donne pas pour autant un blanc-seing à l'administration en demandant un réexamen dans le temps de la situation de l'étranger concerné. "Faute que le législateur ait prévu qu'au-delà d'une certaine durée, l'administration doive justifier de circonstances particulières imposant le maintien de l'assignation aux fins d'exécution de la décision d'interdiction du territoire, le Conseil constitutionnel censure" ce texte comme "portant une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et de venir", garantie par la Constitution.

"Des réserves d'interprétation". Plus généralement, sur l'ensemble des dispositions attaquées, les "sages" formulent des "réserves d'interprétation" qui encadrent la pratique de l'assignation à résidence. Ils estiment ainsi qu'"il appartient à l'autorité administrative de retenir des conditions et des lieux d'assignation à résidence tenant compte, dans la contrainte qu'ils imposent à l'intéressé, du temps passé sous ce régime et des liens familiaux personnels noués par ce dernier". Ils considèrent également que "la plage horaire d'astreinte à domicile incluse dans la mesure d'assignation à résidence ne saurait dépasser douze heures par jour sans que cette mesure soit regardée comme privative de liberté" et contraire aux exigences constitutionnelles qui stipulent que "nul ne peut être arbitrairement détenu", en l'absence de toute intervention d'un juge.

Jusqu'au 30 juin pour modifier la loi. Consciente "des conséquences manifestement excessives qu'aurait l'abrogation immédiate" du texte censuré, les "sages" ont décidé de reporter son entrée en vigueur au 30 juin 2018, afin de laisser au parlement le temps de "remédier" à l'inconstitutionnalité constatée.