Le divorce est une pratique courante en France. Selon l'Insee, 123.500 couples ont divorcé en 2014, ce qui correspond à près de deux divorces pour 1.000 habitants. Mais comment bien gérer le partage des biens ? Pour Allô Europe 1, mardi, l'avocat Roland Perez livre quelques conseils.
Faut-il nécessairement un juge pour partager ses biens ?Si le couple s'est mis d'accord sur un partage avant le divorce, il n'est pas nécessaire de faire intervenir un juge. "Il interviendra en revanche dans le cadre d'un divorce contentieux", précise Roland Perez.
Qu'est-ce que le droit de partage ? C'est une taxe que doit payer le couple qui divorce en fonction de la valeur de son patrimoine. Pour les couples dont les biens valent plus de 5.000 euros, elle correspond à 2,5 % de la valeur du patrimoine. "Les couples qui divorcent par consentement mutuel peuvent généralement échapper à cette taxe s'ils se mettent d'accord en amont sur le partage des biens", pointe l'avocat.
Que faire si l'un des époux refuse de signer le partage ? Dans ces cas-là, c'est au juge de trancher. Il peut décider d'une vente judiciaire du ou des biens ou d'une condamnation à payer une somme d'argent au profit de l'un ou de l'autre des époux en considération de la valeur des biens. "On n'est pas obligés d'être d'accord, mais si c'est le cas c'est le juge qui a le dernier mot", explique Roland Perez. "Il faut le saisir. Après c'est l'exécution du jugement qui peut poser problème. Car il peut procéder à la vente du bien avec tous les risques que cela comporte comme celui de voir sa maison vendue au rabais par exemple".
Le crédit immobilier peut-il être suspendu ? Les couples qui ont souscrit un crédit pour l'achat d'un bien immobilier peuvent bénéficier d'une suspension, le temps que la procédure de divorce et le partage des biens soient réglés. "La banque peut suspendre le paiement des échéances pendant deux ans", détaille Roland Perez.