Covid : un commerçant peut-il refuser un paiement en espèces pour risque de contamination ?

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La crainte d'une contamination via les surfaces de contact pousse certains commerçants à refuser les paiements en espèce. (Image d'illustration)
La crainte d'une contamination via les surfaces de contact pousse certains commerçants à refuser les paiements en espèce. (Image d'illustration) © PHILIPPE HUGUEN / AFP
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Face au nombre de signalements, le Défenseur des droits vient de rappeler que le paiement en espèce ne peut être refusé pour un motif sanitaire. Sur Europe 1, l'avocat Roland Perez fait le point sur les situations où un commerçant peut s'opposer à ce type de paiement. 

Le risque de contagion au virus du Covid-19 se niche partout, même dans les pièces de monnaie à en croire la vague de refus par les commerçants de tout paiement en espèces. Un commerçant peut-il se servir de ce prétexte pour s'opposer à un paiement en liquide ? Sur Europe 1, l'avocat Roland Perez rappelle que plusieurs cas de figure permettent aux commerçants de refuser de la monnaie, toutefois l'argument sanitaire n'en est pas un.

Refuser un paiement en espèces pour risque de contamination au Covid-19 n'est pas légal. C'est d’ailleurs le Défenseur des droits qui l'a rappelé début avril, à l’occasion de l’augmentation des plaintes reçues par son service, émanant de consommateurs déboussolés qui se sont vus opposés par des commerçants le paiement de leur baguette, par exemple, par quelques pièces de monnaie. Ces commerçants invoquent une éventuelle contagion par la manipulation des pièces.

 

Or, tout refus de paiement en liquide pour une somme inférieure à 1.000 euros est interdit et constitutif en ce cas d’une discrimination et même d'un refus de vente. Le commerçant qui refuse s’expose a minima à une amende de 150 euros.

Existe-t-il des cas où le refus de paiement en espèce est légitime ?

Il existe effectivement plusieurs cas de figure où le commerçant pour refuser d'être payé en espèces sonnantes et trébuchantes : 

  • Dans le cas d’un règlement avec beaucoup trop de pièces de monnaie (plus de 50). 
  • Si le commerçant n’a pas suffisamment de pièces pour rendre la monnaie, car la règle stipule que c’est au consommateur de faire l’appoint.
  • En cas de billets suspectés comme faux ou trop abîmés pour être acceptés par la Banque de France.
  • Enfin, pour les commerces ouverts la nuit, pour lesquels il vaut mieux ne pas avoir d’espèces dans sa caisse, la loi consent au refus de paiement en espèces.

Rappelons également que la plupart des horodateurs n’acceptent plus les pièces, par crainte du vandalisme.

Europe 1
Par Roland Perez