La Cour de cassation a refusé mardi de saisir le Conseil constitutionnel d'un deuxième recours de Murielle Bolle, personnage-clé de l'affaire Grégory qui cherche à faire annuler sa garde à vue de 1984, alors qu'elle avait 15 ans.
Les 2 et 3 novembre 1984, la jeune fille de 15 ans avait accusé son beau-frère Bernard Laroche d'avoir enlevé Grégory, en sa présence. Avant de se rétracter en dénonçant la contrainte des gendarmes. À l'époque de la mort du petit Grégory Villemin, retrouvé dans la Vologne le 16 octobre 1984, la loi ne prévoyait pas de garanties spéciales pour la garde à vue des mineurs, comme la notification du droit de se taire ou l'assistance d'un avocat.
Le Conseil constitutionnel doit se prononcer le 16 novembre sur une première QPC. Les avocats de Murielle Bolle, aujourd'hui âgée de 49 ans, considèrent donc que ses droits fondamentaux n'avaient pas été respectés et que sa garde à vue doit être annulée. Ils ont obtenu en septembre la saisine des "Sages" d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur plusieurs articles de l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante.
Le Conseil constitutionnel dira le 16 novembre s'il censure ou valide ces textes, dans leur version de 1984. La Cour de cassation devra ensuite en tirer les conséquences. L'enjeu est important : si l'ordonnance était censurée, les déclarations de Murielle Bolle adolescente pourraient être annulées et rayées de tout acte de procédure qui les mentionnerait.
En parallèle, la défense de Murielle Bolle avait déposé une seconde QPC, portant sur l'article 154 du code de procédure pénale relatif à la garde à vue. Mais cette fois, la Cour de cassation a refusé de transmettre ce recours aux "Sages".
Les avocats de Muriel Bolle ont déposé cette nouvelle demande après le rapport portant sur la première QPC, explique la Cour de cassation dans son arrêt mardi. Or cette deuxième requête ne contient "aucun élément" qui aurait pu empêcher la défense de poser cette question "antérieurement". "Par ces motifs", la Cour déclare cette QPC "irrecevable".
L'accusation privilégie la thèse d'un "acte collectif" avec Bernard Laroche. Murielle Bolle avait été mise en examen en juin 2017 pour le rapt mortel de l'enfant, comme le couple Jacob, grand-oncle et grand-tante de Grégory. Ensuite annulées pour des questions de procédure, ces mises en examen devraient être de nouveau demandées par le parquet général une fois tous les recours purgés.
L'accusation privilégie désormais la thèse d'un "acte collectif" avec Bernard Laroche, abattu en 1985 par le père de Grégory Villemin.