Les victimes enfin protégées. Une proposition de loi est en cours d'examin au Sénat et prévoit, comme mesures innovantes, la mise en place d’une "ordonnance de protection" des victimes et la création d'un délit de "violence psychologique". Deux véritables avancées en matière de violences conjugales.
Des plaintes rares
Constatant que les femmes victimes de violences conjugales portent très rarement plainte (moyenne de 8%), l'ordonnance de protection créée par le texte permettra au juge des affaires familiales de protéger une femme menacée de coups, de mariage forcé ou de mutilations sexuelles.
Elle permettra "d'organiser l'éviction de l'auteur des violences du domicile familial", ou, si la femme décide de quitter le domicile conjugal, d'organiser son relogement pour la mettre hors de portée de son conjoint, et de statuer provisoirement sur la garde des enfants.
D'une durée maximale de 4 mois ou pour toute la durée de la procédure en cas de divorce ou séparation de corps, cette ordonnance de protection concernera les couples mariés, mais aussi les concubins et les pacsés. Les étrangères sans-papiers pourront en bénéficier et, à ce titre, se voir délivrer ou renouveler une carte de séjour.
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Délit de violence psychologique
Autre innovation, la création d'un délit de violence psychologique au sein du couple. Le Sénat en commission a précisé cette disposition. Sera ainsi "incriminé le fait de harceler son conjoint par des agissements répétés" et la peine encourue (5 ans de prison et 75.000 euros d'amende maximum) "sera modulée en fonction de l'incapacité totale de travail (ITT) subie".
Enfin le texte prévoit l'expérimentation pour trois ans, en s'appuyant sur l'exemple espagnol, du bracelet électronique pour maintenir le conjoint violent à distance.
UMP et PS main dans la main
La proposition de loi examinée est le fruit d’un consensus politique entre les députés Danielle Bousquet (PS) et Guy Geoffroy (UMP). Le texte a déjà été adopté par l'Assemblée nationale le 25 février. Il reviendra le 28 juin pour une deuxième lecture à l'Assemblée nationale et peut-être une adoption définitive.