Décision inédite : un juge des libertés de Bobigny a annulé, le 30 octobre dernier, la garde à vue d'un homme arrêté en situation irrégulière, selon France Info. Le magistrat a considéré que la législation n’avait pas été respectée, à savoir l’obligation d’assister un suspect, s’il le souhaite, dès la première heure de sa garde à vue.
Cette décision du juge de Bobigny a été saluée par l’association "Je ne parlerait qu'en présence de mon avocat", qui regroupe des dizaines d’avocats. Pour le président de cette association, maître Orlandi, interrogé par France Info, il s’agit là d’une " grande victoire, mais il va y en avoir d’autres ", estime-t-il faisant référence au projet de loi que des avocats ont l’intention de déposer, le 11 décembre prochain, et qui porte sur la réforme de la garde à vue.
François Fillon avait également jugé, fin novembre, évidente la nécessité de "repenser" les conditions du placement en garde à vue, un acte "grave" qui ne doit pas être envisagé comme "un élément de routine" par les enquêteurs, selon lui.