Un peu d'amiante n'empêche pas une vente
L'amiante en faible quantité dans une habitation n'empêche pas de la vendre ni de la louer, selon la Cour de cassation. A fortiori, cette faible quantité ne permet pas, pour l'acheteur qui la découvre, de réclamer l'annulation de la vente en invoquant un vice caché.
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Le vice caché, qui permet d'obtenir l'annulation de la vente ou une réduction du prix, est un défaut qui rend le bien "impropre à sa destination" ou qui diminue sa possibilité d'usage dans des conditions telles que l'acheteur, s'il l'avait connu, n'aurait pas acheté ou aurait payé moins cher. La justice a rejeté une telle demande, présentée par le nouveau propriétaire d'une maison qui avait trouvé de l'amiante bien que le diagnostic fourni par le vendeur ait été négatif.
