5. Comment rompre un PACS et que se passe-t-il pour liquider une maison achetée en commun ?
Le PACS peut être rompu par volonté unilatérale. Il se dissout aussi par la mort et le mariage avec quelqu’un d’autre. La déclaration est faite au greffe du tribunal d’instance qui a reçu la déclaration de PACS. Pour liquider l’indivision existant sur la maison, il faut faire une procédure de sortie d’indivision. A partir de janvier 2010, cette procédure sera de la compétence du juge aux affaires familiales.
6. Anne-Marie vit en concubinage et a acheté, en indivision avec son concubin, une maison. Ils ont deux enfants, elle s’inquiète du sort de la maison en cas de décès de son concubin ou du sien.
Pour protéger le concubin survivant, il faut soit envisager un mariage, qui permettra de bénéficier du droit viager au maintien dans les lieux, ainsi que des droits successoraux qu’accorde la loi au conjoint survivant, soit conclure un PACS, qui permet désormais aussi au partenaire survivant de bénéficier d’un droit viager au logement. Mais en cas de PACS, il est indispensable de faire un testament pour instituer le partenaire légataire car autrement, le partenaire pacsé n’est pas héritier.
7. En cas de résidence alternée des enfants, le père doit-il payer une pension ?
La résidence alternée n’exclue pas systématiquement la fixation d’une pension alimentaire. Si l’un des parents dispose de revenus plus importants que l’autre, une pension peut être mise à sa charge. Le montant sera fixé en fonction des besoins des enfants et des facultés contributives de chacun des parents.
8. Quand on loue une maison, quelles précautions prendre si l’on craint des dégradations ?
D’abord, il faut s’assurer que les locataires auront les moyens de payer le loyer et d’assurer l’entretien de la maison. Ensuite, il faut dresser un état des lieux contradictoire, détaillé, le cas échéant avec un huissier de justice. Lors du départ des locataires, un nouvel état des lieux sera dressé soigneusement, en prenant le temps de relever toutes les dégradations commises. Dans ce cas, il faudra faire chiffrer le coût des réparations incombant aux locataires, qu’il faudra distinguer des travaux importants qui pèsent sur le propriétaire.
9. Jean de Cambrai, divorcé depuis 1988, ne parvient pas à sortir de l’indivision et à faire vendre la maison occupée par son ex-femme. Que peut-il faire ?
Il faut entamer une procédure de sortie d’indivision pour parvenir en dernière extrémité à la vente aux enchères de la maison. Il a intérêt à demander une indemnité d’occupation correspondant à la moitié de la valeur locative de la maison, ce qui incitera peut-être son épouse à partir.
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