Le Tribunal de grande instance de Paris a invalidé mercredi le placement en garde à vue d'un Chinois sans papiers, privé de liberté pour le seul motif du séjour irrégulier, selon une décision consultée jeudi par l'AFP. Il s'agit de la première décision favorable aux sans-papiers en France après un arrêt, mardi, de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) affirmant qu'un étranger ne peut être emprisonné au seul motif du séjour irrégulier, une peine prévue par la législation française. Avec la décision de la CJUE, "le maintien d'un étranger à la disposition des enquêteurs pour une infraction ne pouvant être sanctionnée d'une peine d'emprisonnement ne repose sur aucun fondement légal", a estimé le service des étrangers de la cour d'appel de Paris.
Le placement en garde à vue ayant été ainsi jugé "irrégulier", le JLD a ordonné la remise en liberté du ressortissant chinois placé en rétention après avoir été interpellé le 30 novembre lors d'un contrôle dans un restaurant à Nanterre.