Sans-papiers : la réforme publiée au JO

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avec AFP

La loi créant une retenue pouvant aller jusqu'à 16 heures pour remplacer la garde à vue des sans-papiers, devenue illégale, et qui supprime aussi le délit de solidarité a été publiée mardi au Journal officiel, entrant ainsi en vigueur. La version finale du texte prévoit aussi le droit à l'assistance d'un avocat.

Cette loi fait suite à une décision de la Cour de cassation, qui avait interdit en juillet le recours à la garde à vue pour vérifier la régularité du séjour des étrangers. Depuis, les forces de l'ordre ne pouvaient pas retenir les sans-papiers plus de quatre heures, délai maximal prévu par la procédure de vérification d'identité. Ce délai avait amené le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, à proposer la création d'un nouveau cadre juridique.