La réforme fiscale a été adoptée mercredi en commission mixte paritaire, au terme de son examen par l’Assemblée nationale puis le Sénat. Le gouvernement et la majorité ont ainsi tourné la page du bouclier fiscal en échange d’un allègement de l’ISF. Mais une autre mesure a été adopté et risque de provoquer une nouvelle polémique : "l'entrée en vigueur de la hausse du droit de partage".
Divorce et rachat du logement principal
"Hausse du droit de partage". Derrière ce terme quelque peu barbare se cache une taxe qui touche les couples qui divorcent et dont l’un des membres souhaite conserver le logement principal.
Lorsqu’ils divorcent, les couples mariés sous le régime de l’indivision récupèrent chacun la moitié du logement principal. L’un des deux souhaite souvent le conserver et doit donc payer à son ancien(ne) compagnon/compagne 50% de la valeur du logement s’il était vendu.
Lors de ce rachat de part, l’Etat ponctionne une taxe qui s’élevait jusqu’à maintenant à 1,1%. Avec la réforme fiscale, cette taxe passe désormais à 2,2%, une hausse pas si anodine que cela au regard de la hausse exponentielle du marché l’immobilier ces dernières années.
Premières concernées, les femmes vont payer
Cette hausse du droit de partage va concerner tous les contribuables propriétaires qui divorcent mais va particulièrement toucher les femmes. Dans la majorité des divorces, ces dernières obtiennent la garde des enfants et veulent donc conserver leur domicile.
Ce sont donc surtout des femmes divorcés qui devront supporter cette hausse de la taxe, en plus du coût du rachat de la moitié du logement, d’où les critiques de nombreux élus de l’opposition. "On se demande si la fiscalité française ne serait pas fiscalité misogyne ou machiste", a ainsi déploré la sénatrice PS Nicole Bricq.