La nomination de François Molins comme avocat général à la Cour de cassation était bien "fictive", comme l'affirmait le Syndicat de la magistrature. Le Conseil d'État a ainsi décidé vendredi d'annuler cette nomination datant de 2009. François Molins reste toutefois procureur de Paris.
L'affaire avait été portée devant la plus haute juridiction administrative par le Syndicat de la magistrature (SM, gauche), qui demandait l'annulation du décret ayant nommé le 20 octobre 2009 comme avocat général à la Cour de cassation François Molins, alors directeur de cabinet du ministre de la Justice. Le Conseil d'Etat vient donc de suivre l'avis du rapporteur public, donnant ainsi gain de cause au syndicat.
"Le Conseil d’Etat considère qu’il s’agissait d’une nomination pour ordre qui, faute de tout exercice réel de fonctions auprès de la Cour de cassation, s’apparente à une nomination fictive", commente Patrice Spinosi, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, auprès d'Europe 1. "Cette décision stigmatise ainsi l’avantage indu qui avait été attribué ce haut magistrat par le précédent gouvernement", ajoute-t-il. Selon lui, François Molins devrait donc "rembourser les sommes qu’il a perçues au titre de son statut en qualité d’avocat général à la Cour de cassation entre 2009 et 2011".