Le Conseil constitutionnel a validé vendredi la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dont deux articles étaient contestés par cette communauté. L'article 9 prévoit "une procédure simplifiée d'expulsion des gens du voyage principalement lorsque la commune s'est conformée aux obligations résultant du schéma départemental d'accueil des intéressés". L'article 9-1 étend les mesures de l'article 9 aux communes "non inscrites au schéma départemental d'accueil", indique le Conseil dans un communiqué.