Justice : la taxe sur les procédures validée

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Le Conseil constitutionnel a jugé vendredi que les taxes de 35 et 150 euros instaurées récemment sur certaines procédures en justice étaient conformes à la Constitution, contrairement à ce que soutenaient avocats et syndicats.

Huit avocats s'étaient relayés devant les Sages, à l'audience tenue le 3 avril, pour demander la suppression de ces taxes, en particulier celle de 35 euros dont doivent s'acquitter les justiciables depuis le 1er octobre 2011 pour engager des actions en justice en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale. Cette taxe est destinée à financer l'augmentation du montant de l'aide juridictionnelle, entraînée depuis avril 2011 par la réforme de la garde à vue, qui prévoit une présence accrue des avocats. Certaines procédures en sont exonérées, de même que les personnes aux revenus les plus modestes. L'autre taxe, de 150 euros, a été instaurée sur des procédures en appel et est affectée à un fonds d'indemnisation de la profession d'avoué, qui a disparu le 1er janvier.

Toutes deux étaient attaquées par le biais de "questions prioritaires de constitutionnalité" (QPC), soutenues par des organisations d'avocats ou encore par Force Ouvrière (FO). Les requérants soutenaient que ces taxes "méconnaissaient le droit à un recours juridictionnel effectif ainsi que les droits de la défense et portaient atteinte au principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques", rappelle le Conseil dans un communiqué.

Mais "le Conseil a écarté les griefs soulevés et jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution". En effet, il a estimé "qu'eu égard à leur montant et aux conditions" dans lesquelles (elles) sont dues, ces taxes ne portent pas "une atteinte disproportionnée au droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction ou aux droits de la défense". Le Conseil ajoute avoir relevé par ailleurs qu'en instituant ces taxes, le législateur avait "pris en compte les facultés contributives des contribuables". Il a jugé qu'aucune de ces contributions n'entraînait "de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques".