Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi une disposition qui conditionnait l'octroi d'allocations aux harkis et à leurs ayants droit au fait de justifier de la nationalité française. Pour "tenir compte des charges supportées" par les anciens harkis et leur famille, liées à leur départ d'Algérie et leur réinstallation en France, la loi française a instauré "l'octroi d'allocations et de rentes", rappellent les Sages dans un communiqué. Ont été posées dans la loi des conditions de résidence et de nationalité pour bénéficier de ces allocations.
Or, le Conseil constitutionnel a jugé que le critère de résidence était justifié, mais pas celui de nationalité. L'institution a "déclaré contraires à la Constitution celles des dispositions déférées qui imposaient un critère de nationalité", dit le communiqué. "Cette abrogation est immédiate et doit être appliquée à toutes les instances en cours".
Les Sages avaient été saisis d'une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par le "Comité Harkis et Vérité". La mesure concerne environ 15.000 personnes.