La Cour de cassation a examiné vendredi un pourvoi qui l'amènera à se prononcer de nouveau, le 15 décembre, sur la conformité de la garde à vue à la française au droit européen, en relation cette fois avec le statut du parquet. Le pourvoi formé devant la Chambre criminelle de la Cour émane d'un avocat, Philippe Creissen, qui avait été interpellé pour violence volontaire et dont la garde à vue avait été prolongée au-delà des premières 24 heures par le procureur de la République. Il conteste la régularité de cette prolongation qui, selon lui, a violé l'article 5-3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui prévoit que "toute personne arrêtée (...) doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires".