La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné jeudi la France pour ne pas avoir permis à un homme de faire établir en justice sa véritable filiation envers son père biologique, propriétaire d’un domaine viticole finalement légué à la commune de Saint-Emilion.
Christian Pascaud, né en 1960, a rapidement découvert que C.P., le mari de sa mère, n'était pas son vrai père. Il était même "de notoriété publique" que son véritable père était William Arreaud, qui avait eu une aventure avec sa mère avant qu'elle n'épouse C.P. Mais il a été reconnu à l'état civil par C.P., jamais par William Arreaud. Il voyait néanmoins régulièrement celui-ci, qui lui avait promis de régulariser sa situation au décès de sa mère. En 1998 William Arreaud déclara par un acte notarié instituer la commune de Saint-Emilion pour légataire universel de sa succession.
En 2000 Christian Pascaud tenta de faire annuler en justice la reconnaissance de paternité de son beau-père pour la transférer vers son père biologique. Cela aurait remis en cause le testament de Wiiliam Arreaud au profit de la commune. Une expertise génétique fut ordonnée, qui démontra à 99,999% que William Arreaud était bien le père de Christian Pascaud, mais au décès de celui-ci en 2002 le tribunal ordonna la radiation de la procédure engagée par Christian Pascaud. La justice française le débouta de toutes ses demandes.
"Malgré une preuve génétique établissant la probabilité de paternité de W.A. sur M. Pascaud à 99,999 %, ce dernier n'a pu ni contester son lien de filiation avec C.P., ni établir sa filiation biologique à l'égard de W.A. Cela constitue sans aucun doute une ingérence dans son droit au respect de sa vie privée", note la CEDH. La CEDH a précisé qu'elle étudierait ultérieurement la demande de Christian Pascaud qui demandait plus de 2 millions d'euros pour dommage matériel. Elle lui a octroyé jeudi 10.000 euros pour dommage moral.