Évasion fiscale : prescription fixée à 10 ans

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avec AFP , modifié à

Le gouvernement entend porter de 3 à 10 ans le délai de prescription sur les avoirs non déclarés détenus à l'étranger, quel que soit le pays, paradis fiscal ou non, a annoncé jeudi la ministre du Budget, Valérie Pécresse, lors d'une conférence de presse.

Cette mesure avait déjà été prise en 2008 pour les seuls paradis fiscaux mais certaines conventions signées par la France ont conduit à réduire le nombre des paradis fiscaux "sur le papier, sans néanmoins garantir la coopération effective des Etats signataires", a-t-elle fait valoir.