C'est une décision qui rend ainsi définitive sa condamnation pour publicité mensongère. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le site internet d'annonces immobilières Entreparticuliers.com.
En juillet 2009, le tribunal correctionnel de Nanterre avait déjà condamné le site à 150.000 euros d'amende et son patron et fondateur, Stéphane Romanyszyn, à 3 mois de prison avec sursis et 15.000 euros d'amende. Ils avaient également été condamnés à verser 30.000 euros de dommages et intérêts à l'association de consommateurs UFC-Que choisir, ainsi que quelque 7.000 euros aux 104 utilisateurs du site qui s'étaient plaints auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Une information tardive sur le tarif d'une annonce
Parmi les griefs, une information tardive sur le tarif d'une annonce immobilière. L'utilisateur n'apprenait en effet que le service était payant qu'une fois qu'il s'était enregistré et avait laissé son nom, la description de son bien et son téléphone. Le vendeur n'avait alors comme choix que de valider son offre ou de fermer carrément sa page internet, mais un téléopérateur pouvait tout de même le rappeler plusieurs jours plus tard pour le relancer.
Autre problème, une confusion sur le coût du service annoncé au téléphone, compris par certains plaignants comme s'élevant à 95 euros ou 145 euros pour six mois, alors qu'il s'agissait en fait du tarif mensuel.
La DGCCRF avait transmis en mai 2008 à la justice un dossier de 104 plaintes d'utilisateurs du site internet, qui propose de mettre en relation de potentiels acquéreurs avec des vendeurs de biens immobiliers. En mai 2011, ces peines avaient été confirmées par la cour d'appel de Versailles. Le site et Stéphane Romanyszyn s'étaient alors pourvus en cassation. Sans succès.