Plusieurs dizaines de milliers de procès-verbaux ont été reconnus invalides par le tribunal de Caen, dans le Calvados, suite à une faille dans les formulaires des PV, rapporte le Parisien.
C'est grâce au recours déposé par une automobiliste en 2010 à Ouistreham, dans le Calvados, que la faille a été découverte. Il y a un an, alors que la jeune femme avait été verbalisée pour avoir pris une rue en sens interdit, la conductrice, pourtant en infraction réelle, avait refusé de signer le PV.
C'est l'avocat de la conductrice qui a trouvé la faille du PV. Le document qui avait servi à sa verbalisation ne comportait pas une mention pourtant obligatoire : une simple case à cocher qui précise si oui ou non l'infraction engendre le retrait de points sur le permis. Suite à ce manquement considéré comme une faille juridique, le PV, comme le retrait de points de la jeune femme, ont été annulés.
Chaque automobiliste peut ainsi faire annuler sa contravention si le PV ne comporte pas le nombre de points retirés pour l'infraction, garant de sa validité.