N°5 : Comment procède-t-on pour constituer une SCI (Société Civile Immobilière) familiale ?
Un acte sous seing privé ou notarié est indispensable. Après une insertion dans un journal d’annonces légales, il est procédé à l’immatriculation de la SCI au registre du commerce et des sociétés. C'est cette formalité qui constitue l'acte de naissance de la SCI. Par ailleurs, aucun capital minimum n'est demandé pour constituer ce type de société.
N°6 : Lors d' une acquisition en Scellier, comment s’assurer de la qualité du programme ?
Une bonne localisation vérifiée auprès du notaire dans une agglomération dynamique d’un point de vue démographique et économique est un gage de sécurité. Une bonne commercialisation du programme avec une répartition équilibrée investisseurs-résidents est aussi un point important à vérifier.
N°7 : Que peut-on faire lorsque qu'on a reçu un accord pour un prêt mais que les assurances refusent de s'engager car l'acheteur est atteint d'un cancer ?
Dans cette hypothèse, il faut retourner voir la banque qui a accordé le prêt. On peut alors obtenir la convention AERAS qui permet de s’assurer et d'emprunter avec un risque aggravé de santé, si la banque est signataire de la convention. Le délai de traitement de chaque dossier est limité à cinq semaines. En cas de refus d’assurance, la banque doit rechercher des garanties alternatives.
> Questions suivantes