Toute personne a le droit de fixer son domicile où elle l'entend et, pour la justice, les nécessités du travail ne peuvent pas porter atteinte à ce principe de libre choix posé par la Convention européenne des droits de l'Homme.
La loi prévoit cependant, dans le Code du travail, que les droits des personnes et les libertés individuelles peuvent subir des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir mais qui doivent demeurer "proportionnées au but recherché".
La Cour de cassation se montre très stricte sur ces restrictions possibles. Elle vient de juger anormale, car non nécessaire, dans la mesure où aucune astreinte n'était prévue, l'obligation faite à l'employée d'un établissement de soins de demeurer à proximité immédiate.