Un récent arrêt de la Cour de cassation pourrait entraîner la libération de "dizaines, peut-être des centaines" de détenus dont les peines seraient considérées comme prescrites, selon Le Canard enchaîné à paraître mercredi. Dans cet arrêt du 26 juin, la plus haute juridiction de France donnait raison a un franco-arménien, condamné par contumace en 1989, et qui souhaitait regagner la France, après la prescription de 20 ans en matière criminelle.
Il lui avait été opposé une série d'actes interrompant la prescription (délai au bout duquel la peine ne peut plus être exécutée). Or, la liste de ceux-ci avait été fixée selon le Canard enchaîné par un décret de 2004 et la Cour de Cassation a tranché que cette liste ne pouvait être fixée que par la loi. La liste avait depuis été fixée par une loi en 2012, mais la Cour de Cassation a donné raison au demandeur, qui contestait la validité des actes interruptifs opposés à sa demande de prescription.