Légiférer sur la burqa, c’est ce que souhaite le gouvernement. François Fillon a réaffirmé lundi vouloir aller vers l'interdiction totale et Nicolas Sarkozy a confirmé ce projet mercredi dernier. Seulement, le rapport qui a été remis au Premier ministre mardi ne va pas dans ce sens.
Pas d’interdiction possible
"Etude relative aux possibilités juridiques d'interdiction du port du voile intégral", c’est le nom du rapport du Conseil d'Etat sur le port du voile intégral en France. Dans celui-ci, le Conseil d'Etat prévient qu'une interdiction générale et absolue de la burqa et du niqab "ne pourrait trouver aucun fondement juridique incontestable". La plus haute juridiction administrative estime néanmoins que l'obligation de maintenir le visage à découvert peut être justifiée par des exigences de sécurité ou la lutte contre la fraude "soit dans certains lieux, soit pour effectuer certaines démarches".
Le Premier ministre avait demandé fin janvier au Conseil d'Etat de lui soumettre d'ici fin mars, en vue d'un projet de loi, ses solutions juridiques "permettant de parvenir à une interdiction du voile intégral", "la plus large et effective possible". Trois jours après les conclusions de la mission parlementaire sur la burqa et le niqab, le Premier ministre a demandé au tribunal administratif suprême d'apporter "son concours au gouvernement pour lui permettre d'arbitrer la traduction juridique des préoccupations exprimées par la représentation nationale et de soumettre rapidement au parlement un projet de loi sur ce sujet".
Vers une législation
"Il faut écouter ce que dit le Conseil d'Etat. Il ne s'agit pas de légiférer en étant en situation de se faire ensuite censurer", a commenté lundi le porte-parole de l'UMP Frédéric Lefebvre. Quant au chef de file des députés UMP, Jean-François Copé, il a d'ores et déjà rédigé une proposition de loi en vue de l'interdiction de la burqa.
Lundi, le Premier ministre a promis devant les députés UMP d'aller dans le sens d'une interdiction générale du voile intégral en France tout en respectant les principes généraux du droit. Il a assuré qu'une législation serait présentée dans les prochaines semaines. Nicolas Sarkozy avait confirmé ce projet mercredi dernier, lors d'une déclaration à l'issue du conseil des ministres.
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