La justice européenne a tranché. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a débouté jeudi un couple de femmes homosexuelles françaises qui s'estimaient victime de discrimination, car la justice française avait refusé que l'une puisse adopter l'enfant de l'autre. En clair, la CEDH a validé la décision juridique française et refusé de reconnaître l'adoption par ce couple gay. Si les juges de Strasbourg avaient conclu autrement, la France aurait pu être contrainte de modifier sa législation.
La CEDH a estimé qu'il n'y avait pas eu de discrimination "fondée sur l'orientation sexuelle", car les couples hétérosexuels qui se retrouvent dans des situations juridiques similaires, après la conclusion d'un Pacs, "se voient opposer les mêmes effets, à savoir le refus de l'adoption simple".
Deux refus devant la justice française
Pour Valérie Gas et Nathalie Dubois, cette décision met fin à un long processus judiciaire. En couple depuis 1989 et pacsées depuis 2002, elles élèvent ensemble la fille à laquelle Nathalie a donné naissance en 2000, grâce à une procréation médicalement assistée, grâce à un donneur anonyme en Belgique.
Par deux fois, la justice française a refusé à Valérie cette adoption simple de l'enfant, d'abord au tribunal de Nanterre, puis devant la cour d'appel de Versailles, en 2006. L'avocate des deux femmes, Me Caroline Mecary, avait ensuite saisi la cour de Cassation, avant de se désister, car celle-ci avait rendu un arrêt de principe, rejetant l'adoption simple au sein d'un couple de même sexe.
Pas de règle européenne
Dans le droit français, l'autorité juridique conjointe sur les enfants adoptés n'est en effet reconnue que pour les couples mariés, pas pour ceux ayant conclu un Pacs. Pour ces couples pacsés, qu'ils soient homosexuels ou hétérosexuels, une adoption simple de l'enfant par le "parent social" prive le parent biologique de tout droit sur son enfant. La CEDH estime d'ailleurs qu'il faudra examiner une éventuelle discrimination entre les couples pacsés.
La cour rappelle en outre que la Convention européenne des droits de l'homme "n'impose pas aux gouvernements des États parties l'obligation d'ouvrir le mariage à un couple homosexuel" et note que les États "bénéficient d'une certaine marge d'appréciation pour décider de la nature exacte" de la reconnaissance juridique des couples gays.
Le couple "consterné"
Le couple s'est déclaré "consterné" par la voix de son avocate, "car leur fille demeure sur le plan juridique une enfant moins bien protégée que si elle était élevée par un couple hétérosexuel". Pour les deux femmes, "l'arrêt de la Cour fait fi de l'enfant et s'est cantonné à une analyse assez conformiste".