L'exécutif veut jusqu'à 5 ans de mesures judiciaires pour certains détenus terroristes sortants

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Un projet de loi antiterroriste doit bientôt être présenté par le gouvernement.
Un projet de loi antiterroriste doit bientôt être présenté par le gouvernement. © BERTRAND GUAY / AFP
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Le projet de loi antiterroriste présenté mercredi prévoit que certains détenus condamnés pour terrorisme pourront faire l'objet de mesures judiciaires jusqu'à cinq ans après leur sortie de prison. Ce projet fait suite à la censure de plusieurs mesures l'été dernier par le Conseil constitutionnel. 

Le projet de loi antiterroriste présenté mercredi prévoit que certains détenus condamnés pour terrorisme pourront faire l'objet de mesures judiciaires de "prévention de la récidive et de réinsertion" jusqu'à cinq ans après leur sortie de prison, a-t-on appris mardi auprès du ministère de la Justice.

Cette mesure est une réponse à la censure l'été dernier par le Conseil constitutionnel d'une proposition de loi LREM prévoyant des "mesures de sûreté" pour les détenus terroristes sortant de prison, notamment le port d'un bracelet électronique. "On a tenu compte des remarques du Conseil constitutionnel", explique le ministère, en soulignant que "les mesures d'obligations et d'interdictions sont moins attentatoires aux libertés".

Des mesures que pour les détenus condamnés à des peines d'au moins 5 ans

Parmi les obligations prévues par le nouveau dispositif, celle d'établir sa résidence en un lieu donné, de répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou de respecter une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique. Ne seront concernés que les détenus condamnés pour terrorisme à des peines supérieures ou égales à 5 ans et qui présentent "un niveau de dangerosité particulièrement élevé", rapporte-t-on de même source.

Les sortants concernés par ces obligations devront les suivre pendant une durée initiale maximale d'un an, renouvelable chaque année jusqu'à cinq ans à condition que des éléments nouveaux ou complémentaires apparaissent. Le non-respect des obligations sera passible d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.

La dangerosité évaluée "au moins trois mois" avant la libération

La dangerosité sera évaluée "au moins trois mois" avant la libération et pendant "au moins six semaines" par un service spécialisé dans l'observation des détenus. Cette mesure judiciaire, susceptible d'appel, ne pourra être prononcée que par le Tribunal de l'application des peines (TAP) de Paris, après un débat contradictoire en présence d'un avocat. Au moins "une centaine" de détenus  - sur les 500 qui purgent actuellement une peine pour des faits de nature terroriste - sont susceptibles d'être concernés par cette mesure d'ici à 2023, indique le ministère de la Justice.