Conflits d'intérêt : le gouvernement "prend acte" de l'enquête visant Dupond-Moretti

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Une information judiciaire a été ouverte à l'encontre d'Eric Dupond-Moretti pour "prises illégales d'intérêt".
Une information judiciaire a été ouverte à l'encontre d'Eric Dupond-Moretti pour "prises illégales d'intérêt". © BERTRAND GUAY / AFP
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Le gouvernement a dit lundi prendre "acte" de l'ouverture prochaine d'une information judiciaire à l'encontre du ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti, visé par plusieurs plaintes devant la Cour de justice de la République pour "prises illégales d'intérêt". Le gouvernement souhaite qu'il continue à exercer sa mission.

Le gouvernement a dit lundi prendre "acte" de l'ouverture prochaine d'une information judiciaire à l'encontre du garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti, visé par plusieurs plaintes devant la Cour de justice de la République (CJR) pour "prises illégales d'intérêt". L'annonce de cette information judiciaire a été faite vendredi par le procureur général près la Cour de cassation, François Molins.

"On prend acte de la décision de la commission des requêtes de la CJR portant sur des actes qui sont prétendument commis dans le cadre de l'exercice des fonctions du garde des Sceaux", a indiqué une source gouvernementale. "La commission des requêtes de la CJR ne statue en rien sur le bien-fondé des charges", a insisté cette source. 

Les plaintes d’Anticor et de trois syndicats de magistrats jugées recevables

Après examen, la commission des requêtes de la CJR, composée de hauts magistrats et qui fait office de filtre, a jugé recevables des plaintes de l'association Anticor et de trois syndicats de magistrats qui accusent le ministre de la Justice de conflits d'intérêt liés à ses anciennes activités d'avocats.

Est notamment visée l'enquête administrative ordonnée par Eric Dupond-Moretti contre trois magistrats du parquet national financier (PNF) qui avaient participé à une enquête préliminaire visant à identifier la taupe qui aurait informé l'ancien président Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog qu'ils étaient sur écoute. Pendant ces investigations, le PNF avait examiné des facturations téléphoniques détaillées de plusieurs avocats, dont celle du futur ministre, qui avait déposé une plainte avant de la retirer.

La CJR, seule juridiction habilitée à juger les membres du gouvernement

A la suite des plaintes devant la CJR, la commission des requêtes a approuvé la demande de M. Molins de saisir la commission d'instruction de cette même CJR, une juridiction controversée et seule habilitée à juger les membres du gouvernement pour les actions menées dans l'exercice de leurs fonctions. La commission d'instruction agit comme un juge d'instruction et va donc enquêter sur le garde des Sceaux sitôt l'information judiciaire ouverte.

"Le gouvernement souhaite qu’il continue à exercer sa mission"

"Le gouvernement souhaite que le garde des Sceaux continue à exercer avec vigueur et détermination sa mission", a affirmé la source gouvernementale. Pour "prévenir" tout conflit d'intérêt, un décret confie au Premier ministre Jean Castex tous les dossiers d'Eric Dupond-Moretti ayant un lien avec son ancienne activité d'avocat.

C'est ainsi le Premier ministre qui décidera d'éventuelles poursuites disciplinaires contre les magistrats du PNF visés par l'enquête administrative. Jean Castex doit assister lundi après-midi, avec le ministre de la Justice, à l'audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, lors de laquelle la première présidente de la haute juridiction Chantal Arens et François Molins doivent prendre la parole.