La commission des affaires sociales du Sénat a approuvé la ratification des cinq ordonnances prises en septembre pour réformer le code du travail, a-t-on appris jeudi. Dans un communiqué, la commission annonce qu'elle "a approuvé résolument la philosophie de cette réforme, qui s'inscrit dans la lignée des travaux conduits par la majorité sénatoriale depuis 2014". Elle rappelle ainsi que le Sénat avait déjà proposé d'unifier les accords de flexisécurité, d'adapter les règles du mandatement syndical, de rationaliser des institutions représentatives du personnel et de simplifier le compte personnel de prévention de la pénibilité.
Quatre objectifs. Sur proposition de son rapporteur Alain Milon (LR), la commission a adopté 36 amendements qui poursuivent quatre objectifs, indique le communiqué : "garantir la vitalité du dialogue social en entreprise, sécuriser les relations de travail, défendre les droits fondamentaux des salariés et respecter le champ et la philosophie de l'habilitation accordée par le législateur dans la loi du 15 septembre 2017". Pour sécuriser les relations de travail, elle a notamment obligé le juge à statuer dans un délai de trois mois quand il est saisi d'une action en nullité contre un accord collectif ou en cas de contestation de l'avis du médecin du travail sur l'aptitude d'un salarié. Elle interdit à un groupe international de retenir un périmètre national pour apprécier la cause économique d'un licenciement lorsque le juge détecte une fraude dans le choix de ce périmètre. Pour défendre les droits fondamentaux des salariés, elle a ainsi autorisé le juge à ordonner un rattrapage de salaire pour tous les salariés victimes d'un licenciement nul, notamment les victimes de harcèlement et de discrimination.