Des députés de La République en marche (LREM) ont déposé lundi une proposition de loi sur "la tarification de la restauration scolaire" qui entend notamment accorder la gratuité aux familles les plus modestes. La proposition de loi, portée par l'élu d'Ille-et-Villaine Gaël Le Bohec, est cosignée par 26 autres députés LREM, dont le président de la commission des Affaires culturelles et de l'Éducation Bruno Studer ou le rapporteur général de la commission des Finances Joël Giraud.
La gratuité pour les familles aux revenus fiscaux inférieurs à 7.800 euros annuels. Le texte présente un double mécanisme. Sur le modèle appliqué dans le calcul de l'impôt sur le revenu, il pose notamment le principe de la progressivité de la tarification avec un nombre minimal de cinq tranches tarifaires indexées sur le quotient familial des familles. D'autre part, le texte accorde la gratuité de la cantine aux familles les plus modestes, celles dont le Revenu Fiscal de Référence est inférieur ou égal à 7.800 euros annuels, ce qui correspond au seuil de pauvreté. La proposition de loi, pour laquelle aucune date d'examen n'est fixée à ce stade, prévoit que la perte éventuelle de recettes pour les collectivités sera compensée par une majoration de leur Dotation globale de fonctionnement (DGF).
40% d'élèves issus de milieux défavorisés ne mangent pas à la cantine. En 2016, l'Assemblée nationale avait garanti l'accès de tous les enfants à la cantine dans le primaire lorsque celle-ci existe, via un amendement au projet de loi "égalité et citoyenneté" de Roger-Gérard Schwartzenberg, ancien chef de file des députés PRG. Selon une enquête de 2017 du Conseil national d'évaluation du système scolaire (Cnesco), les élèves issus de familles défavorisées sont en moyenne au collège deux fois plus nombreux (40% d'entre eux) à ne pas manger à la cantine que ceux issus de familles favorisées (22%) et très favorisées (17%).