Le gouvernement risque de devoir se contenter d'un texte a minima pour la loi sur la reprise des sites rentables, promise pour cet été, afin d'éviter la censure du Conseil constitutionnel. Ce texte "sera examiné par le Parlement d'ici à l'été" et "fixera à l'entreprise qui ferme un site de production l'obligation de rechercher un repreneur susceptible de permettre son maintien", a réaffirmé lundi le président de la République, François Hollande, qui avait promis ce texte pendant la campagne.
Ses premiers jalons, qui concernent le code du travail, ont été posés dans l'accord interprofessionnel du 11 janvier. Ils prévoient que les entreprises doivent identifier de potentiels repreneurs lors de la fermeture d'un établissement, et que le comité d'entreprise soit associé à cette démarche. Tout l'aspect relevant du Code du commerce reste en revanche à définir par le gouvernement et surtout les parlementaires, qui sont dorénavant à la manœuvre.
Mais une source gouvernementale pointe toute la difficulté de l'exercice: "Qu'est-ce qu'un site? Une activité, un établissement ? Peut-on apprécier la rentabilité d'un site, indépendamment de la rentabilité du groupe auquel il appartient ?" s'interroge-t-elle sans fournir de réponse.
Plus compliquée encore à mettre dans la loi: l'obligation de céder le site si des repreneurs sont trouvés. Pour Bruno Courtine, avocat spécialisé dans la reconversion de sites industriels, le législateur se heurtera aux mêmes difficultés que pour la "nationalisation temporaire" un temps évoquée pour Florange. Le principe de nationalisation, qui pose des problèmes similaires sur la question de la propriété, a été encadré en 1982 par le Conseil constitutionnel, qui a posé "des conditions extrêmement restrictives" à son application.
Les parlementaires pourraient donc se limiter à l'obligation de recherche de repreneurs et exclure celle de céder le site. "Une loi, si elle est faite, c'est pour être promulguée", assure en tout cas le député PS François Brottes, qui affirme pourtant vouloir "être au rendez-vous de l'efficacité économique et sociale".