Non-cumul des mandats : "rien n'est arbitré"

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avec AFP

Le ministre des Relations avec le Parlement, Alain Vidalies, a dit mardi lors de l'émission Preuves par trois (AFP/Public Sénat) que "rien n'est arbitré aujourd'hui" sur la date d'application du non-cumul des mandats.

Le projet de loi interdisant le cumul des mandats aux parlementaires n'a pas été inscrit à l'ordre du jour du Conseil des ministres de mercredi, contrairement à ce qui avait été programmé.
"Le texte reste d'actualité, mais il y a un problème puisque l'avis du Conseil d'Etat a changé un peu la donne", a expliqué M. Vidalies. Le conseil d'Etat "dit 'la seule chose que vous ne pouvez pas faire c'est de voter une loi qui va remettre en cause les mandats en cours sinon vous avez un problème de constitutionnalité', il faut que le gouvernement y réfléchisse", a-t-il ajouté.

"On essaye de trouver une autre solution, aujourd'hui il n'y a pas de réponse, rien n'est arbitré aujourd'hui", a-t-il poursuivi. "Le président de la République a rappelé aujourd'hui (que) cette réforme sera faite pour tous les parlementaires avec l'interdiction de cumul avec tous les exécutifs avant la fin du quinquennat. Il reste à préciser la date d'application", a-t-il dit. Selon d'autres sources gouvernementales, l'interdiction du cumul ne serait effective qu'en 2017 pour les députés.