Le Conseil constitutionnel français a élargi vendredi les droits des personnes placées en détention provisoire dans l'attente de leur procès, en utilisant une nouvelle procédure lui permettant de modifier des lois déjà en vigueur. L'institution ordonne une modification de la procédure pénale pour que toute personne en détention provisoire ait le droit de voir sa demande de remise en liberté examinée éventuellement par deux instances successives, le juge des libertés puis la chambre de l'instruction. Il stipule aussi que la personne demandant sa remise en liberté doit avoir un accès plus large au dossier. Il encadre en outre la période suivant la garde à vue de deux jours, pendant laquelle une personne peut être légalement retenue 20 heures au dépôt d'un tribunal, le temps qu'on le défère à un magistrat. Le Conseil accepte une nouvelle fois cette période de 20 heures très critiquée, mais ordonne que le suspect soit présenté dans ce délai à un magistrat indépendant, et non à un procureur, sous peine de nullité de la procédure.