C'est un sujet très sensible qui vient sur le devant de la scène politique. "Voilà 20 ans qu'on en parle et 20 ans qu'on ne le fait pas", a même déclaré le président de la République mercredi soir lors d'une interview sur TF1. L'avant-projet de loi-cadre comporte deux volets et neuf articles. Le premier volet invite syndicats et patronat à négocier des accords de prévention des conflits internes et le deuxième prévoit une organisation des transports par l'entreprise en cas de grève. Il préconise une négociation obligatoire d'ici le 1er janvier 2008 dans toutes les entreprises afin de mettre en oeuvre le système de prévention des conflits. Mercredi soir, Nicolas Sarkozy a dévoilé cinq points précis de l'avant-projet de loi-cadre : les entreprises de transports seront obligées d'avoir un plan de transport minimum les jours de grève ; un salarié gréviste devra le déclarer deux jours avant ; les salariés non-grévistes qui travaillent sur une autre ligne pourront aller travailler sur une ligne en grève "si on a besoin d'eux" ; les jours ne grève ne seront pas payés ; au bout de huit jours de grève, il y aurait un scrutin à bulletin secret pour déterminer si une majorité des salariés est en faveur de ce conflit ou pas. Ce vote à bulletin secret "permettra d'éviter, ce qui n'est pas admissible dans une démocratie sociale qui fonctionne, les piquets de grèves", a estimé Nicolas Sarkozy. L'avant-projet a été remis ce jeudi à sept partenaires sociaux. Xavier Bertrand, ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité, a commencé avec la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises. Jean-Eudes Du Mesnil, secrétaire général de la CGPME, a salué le projet, après sa rencontre avec le ministre. "On est tout à fait en phase". Il s'est réjouit qu'"un point d'équilibre" ait pu être trouvé entre le droit de grève "qui est un droit constitutionnel" et la liberté du travail et du commerce. Le secrétaire général de la CGPME a assuré que les entreprises seraient elles aussi tenues à des devoirs et seraient sanctionnées via des remboursements de titres de transport aux usagers, en cas de défaillance. La présidente du Medef, Laurence Parisot, a salué un texte qui "encourage le dialogue social et incite chacun à trouver les voies d'un accord pour éviter le conflit". A l'inverse, le projet est vivement critiqué par les syndicats de cheminots, en particulier son deuxième volet. Le secrétaire général de la CGT des Cheminots, Didier Le Reste, a dénoncé dans la matinée un projet visant à intimider les salariés. Selon Bernard Aubin, secrétaire fédéral de la CFTC-Transports, "visiblement, le but de certains décideurs n'est pas d'améliorer le dialogue social français mais plutôt de tenter d'encadrer, voire de contenir la conflictualité." Marcel Grignard, secrétaire national de la CFDT, a lui souligné que le texte "ne remet pas en cause le droit de grève" mais a regretté que "le gouvernement "met(te) le droit de grève sous tutelle".De son côté, Xavier Bertrand s'est dit optimiste jeudi sur l'issue de ce projet de loi. "Il y a aujourd'hui une voie de passage sur le dossier du service minimum", a-t-il déclaré après une série de rencontres avec les partenaires sociaux. "Il y a une volonté de pouvoir concilier ce droit de grève, qui est constitutionnel, qui est donc légitime, avec la nécessité de renforcer en permanence le droit à l'information des usagers et la qualité du service minimum des usagers en cas de grève ou de perturbation du service public", a-t-il ajouté..