Le conseil des ministres a examiné mercredi un projet de loi organique sur la mise en oeuvre du référendum d'initiative populaire créé par la réforme constitutionnelle de juillet 2008. Le texte, dont le Premier ministre, François Fillon, avait promis le mois dernier qu'il serait présenté avant la fin 2010, prévoit qu'un tel référendum pourra être organisé s'il recueille le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits, soit 4,5 millions de personnes. La procédure devra être amorcée par une proposition de loi déposée par au moins un cinquième des membres du Parlement et prévoit une double intervention du Conseil constitutionnel: d'abord pour s'assurer que le projet est conforme à la Constitution puis qu'il aura recueilli les soutiens nécessaires à sa recevabilité. L'article 11 de la Constitution limite son champ d'application à l'organisation des pouvoirs publics, aux réformes économiques, sociales et environnementales.