Incident de paiement : l'Assemblée limite les frais bancaires

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Administrator User , modifié à
Les députés ont adopté mercredi soir un amendement de la députée Nathalie Kosciusko-Morizet sur les frais bancaires dans le cadre du projet de loi instituant un droit opposable au logement à partir du 1er décembre 2008. Dorénavant, les frais bancaires consécutifs à un dépassement du découvert autorisé ne pourront excéder celui de l'incident de paiement.

C'est une bonne nouvelle pour tous ceux qui sont en conflit avec leurs banques. Jusqu'à présent, et en cas d'incident de paiement, c'était un peu la jungle. Certaines agences n'hésitant pas à avoir la main particulièrement lourde. Cela faisait des mois que les associations de consommateurs se battaient pour que les frais soient plafonnés. C'est chose faite : l'amendement de la députée Nathalie Kosciusko-Morizet a été adopté mercredi soir à l'unanimité. Dorénavant, le montant des frais bancaires consécutifs à un dépassement du découvert autorisé sur le compte de dépôt ne pourra excéder celui de l'incident de paiement. Concrètement, si vous avez 150 euros sur votre compte, et que vous faites un chèque de 200 euros, votre banque ne pourra pas vous prendre plus de 50 euros de frais. Cet amendement a été adopté dans le cadre de l'examen du projet de loi sur le droit opposable au logement présenté par Jean-Louis Borloo.